L’ordonnance de 1945 est un texte emblématique qui pose un principe fondamental, en vertu duquel ce sont les mesures d’éducation qui doivent primer à l’égard des mineurs. Dans ces conditions, toute révision de ce texte, et a fortiori toute écriture d’un nouveau code de la justice des mineurs, doit donner lieu à un débat parlementaire approfondi.

C’est pourquoi le groupe socialiste du Sénat tient a dénoncé le projet de la garde des Sceaux visant à inscrire un amendement dans le projet de loi sur la Justice en cours de discussion, afin d’habiliter le gouvernement à procéder à une modification profonde de ce texte par voie d’ordonnance. Cela signifierait que le projet ne donnerait lieu ni à un avis du Conseil d’État, ni à des études d’impact.

Sur une question aussi sensible, il faut un débat parlementaire de fond, mais celui-ci doit porter sur un projet de loi soumis en toute clarté et dès l’origine au Parlement.

Ce dessaisissement du Parlement n’est pas acceptable. 

PS29

Article publié dans Cap Finistère n°1249 du 30 novembre 2018