Les Françaises et les Français ont le droit de savoir comment ont été négociés les contrats de concessions autoroutières. Or, aujourd’hui, personne ne sait exactement ce qu’ils contiennent. Pour mettre fin à cette anomalie, la députée Christine Pires Beaune a tenté de déposer une proposition de résolution à la faveur de la niche parlementaire du groupe socialiste. Si, pour des raisons de procédures, cette proposition n’a pas pu être votée, il n’en reste pas moins que le gouvernement devra bien, tôt ou tard, demander au Conseil d’État de faire la lumière sur ces contrats. 

Cap Finistère : Comment se fait-il que toutes les propositions de loi n’aient pas pu être présentées à l’occasion de la « niche parlementaire » du groupe socialiste ? 

Christine Pires Beaune : Notre groupe dispose, chaque année, d’une journée, soit 11 h 30, pour présenter ses propositions de loi. Faute de temps certains textes, comme cette proposition de résolution, n’ont pas pu être examinés. Mais nous nous sommes aussi heurtés à l’obstruction d’une partie des députés de Droite qui ont, par exemple, délibérément saboté notre projet sur le droit à l’IVG en déposant 500 amendements. À deux minutes de discussion par amendement, nous avons été obligés de retirer cette proposition. Je ne mets pas en cause l’ensemble des députés de Droite, mais une petite poignée très déterminée, dont Marc Le Fur. 

Cap Finistère : Quel était le sens de votre proposition de résolution ? Christine Pires Beaune : La question des concessions autoroutières revient régulièrement dans l’actualité à la faveur d’enquêtes de presse, de rapports comme ceux de l’ART (Autorité de Régulation des Transports) ou de parlementaires. Lorsqu’on étudie attentivement toutes ces publications on se rend compte qu’elles ne disent pas toutes les mêmes choses, que les chiffres ne correspondent pas toujours. Et, à la fin, on ne sait finalement pas comment ont été négociées les concessions. Je défends donc l’idée suivante : on arrête les rapports qui se contredisent et on demande au Conseil d’État de nous dire ce que l’État peut ou ne peut pas faire et combien coûterait une renégociation. Comme les parlementaires n’ont pas la possibilité de saisir le Conseil d’État, nous demandons au gouvernement, qui est le seul à en avoir le droit, de le faire. 

Cap Finistère : En quoi les relations entre l’État et les Sociétés Concessionnaires d’Autoroutes (SCA) sont déséquilibrées ?
Christine Pires Beaune : Elles le sont notamment par le fait que certains éléments, comme l’évolution des taux d’intérêt, n’ont pas été pris en compte alors qu’elle pourrait justifier des ajustements. Il n’y a pas non plus de clauses de revoyure. Je ne remets pas en cause les compétences des agents de l’État mais ils ne disposent pas des mêmes moyens que les grandes sociétés autoroutières, qui font appels à de grands cabinets d’avocats, pour négocier des contrats. 

Cap Finistère : Faudrait-il, à terme, envisager une nationalisation des autoroutes ?
Christine Pires Beaune : Je pense qu’il ne faut rien s’interdire mais, pour l’instant, ce n’est pas l’objet de ma demande. Les contrats courent, de toutes façons, jusqu’en 2031 voire 2036. Je demande simplement qu’on puisse y voir plus clair. Aujourd’hui, personne ne sait si une nationalisation est ou non possible et encore moins son coût pour l’État. On ne sait pas non plus à quelles conditions des avenants pourraient être négociés. Il est assez urgent d’apporter toutes ces précisions car le lobby autoroutier est très actif et on peut craindre, par exemple à la faveur du plan de relance, que des investissements sur le réseau fassent l’objet d’un allongement des durées de concessions. Les portions non payantes pourraient le devenir. Le lobby autoroutier dispose de moyens importants et ne cherche qu’à allonger les concessions. 

Cap Finistère : Quelle serait la valeur de l’avis du Conseil d’État si le gouvernement l’interroge ? Et pensez- vous qu’il le fera ? 

Christine Pires Beaune : Les avis du Conseil d’État sont consultatifs mais ont tout de même une forte valeur et ils sont difficilement contestables. Nous avons raté une occasion, avec ma proposition de résolution, mais je sais qu’au Sénat la même demande va être déposée. Je suis optimiste car je sais que nous sommes nombreux à vouloir faire toute la lumière autour de ces contrats. Je suis aussi optimiste car je vois mal comment l’État pourrait justifier son refus : cette demande ne lui coûtera rien et on sent bien que les Français veulent savoir. 

Article publié dans le Cap Finistère n°1344 du 26 février 2021

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