Avec « La loi pour tous, tous pour la loi » » Dominique Raimbourg et Philippe Quéré se sont fixés pour objectif de renforcer la place du parlement dans notre vie démocratique. Alors que les travées de l’Assemblée et du Sénat sont quasi désertes Philippe Quéré fait le point sur le rôle que jouent les parlementaires en cette période d’état d’urgence et surtout sur celui qu’ils devront jouer à l’issue du confinement.

 

 

Cap Finistère : L’impossibilité, pour les parlementaires, de se réunir au sein de leur assemblée peut-elle faire courir un risque à notre démocratie ? 

 

Philippe Quéré : Nous nous souvenons tous qu’il est dit, dans le Serment du jeu de Paume du 20 juin 1789, "Partout où ses membres sont réunis, là est l’Assemblée nationale". Situation inédite en effet que de voir un Palais Bourbon déserté, des projets de lois instaurant notamment l’état d’urgence sanitaire débattus à vingt dans l’hémicycle, des questions au gouvernement avec moins de dix députés, et une mission d’information sur les mesures de l’état d’urgence sanitaire qui se tient "en ligne". Il est vrai que ces images peuvent légitimement nous pousser à nous demander "où est passée l’Assemblée Nationale ? Cette situation fragilise de toute évidence notre démocratie, en affaiblissant légalement (ordonnances et état d’urgence sanitaire) mais aussi matériellement, logistiquement, le parlement, alors que le pouvoir exécutif est lui renforcé. L’équilibre des pouvoirs, qui n’est déjà pas la principale caractéristique de la Vème République, est dans cette période réduit à pas grand-chose.

 

Cap Finistère : La loi du 23 mars 2020 sur l’état d’urgence garantit-elle le respect des libertés fondamentales ?

 

Philippe Quéré : Cet état d’urgence, comme celui de la loi du 03 avril 1955 qui a été en vigueur plus de dix-huit mois pendant la période des attaques terroristes, organise une mise à disposition du pouvoir exécutif et de ses administrations de prérogatives exorbitantes du droit commun, leur permettant notamment de restreindre très fortement certaines de nos libertés : celle d’aller et venir, de nous réunir, ou d’entreprendre. De telles dispositions ne peuvent se justifier que face à un péril imminent et gravissime. Mais nos libertés fondamentales sont bien réduites en cette période. C’est ce qui rend très troublante la décision du Conseil Constitutionnel de se mettre "en sommeil" jusqu’à la fin juin. Alors que nous sommes dans cette période de "fragilité démocratique", il est très surprenant que notre juridiction Constitutionnelle ne puisse plus être saisie...

 

Cap Finistère : Les parlementaires ont-ils su faire entendre leur voix pour contrôler l’action de l’exécutif pendant le confinement ?

 

Philippe Quéré : Grâce à des modifications très importantes apportées au projet de loi du gouvernement par la commission des lois du Sénat, ce n’est pas un décret du Premier Ministre qui a instauré cet état d’urgence mais le vote de la loi par les parlementaires, et un contrôle de ses dispositions a été prévu. Un contrôle plus complet et plus effectif que ce qu’avait proposé le gouvernement, sans que le Sénat n’ai réussi à maintenir l’entièreté du dispositif qu’il avait prévu dans le texte final. Autre disposition essentielle apportée par les sénateurs, l’ensemble des articles de cette loi qui codifient et instaurent l’état d’urgence sanitaire, seront caduques le 1er avril 2021.

 

Cap Finistère : Cet épisode ne confirme-t-il pas, encore une fois l’importance du bicamérisme ?

 

Philippe Quéré : Il est vrai que l’actuelle législature, du fait d’une configuration politique inédite à l’Assemblée nationale, permet de voir sous un jour nouveau le rôle du Sénat. Nous nous souvenons de l’affaire "Benalla", lors de laquelle c’est le Sénat qui avait pu mener à bien les travaux de sa commission d’enquête alors que celle ouverte à l’Assemblée nationale, à l’initiative des députés socialistes, avait été prématurément refermée par la majorité. Dans la séquence actuelle, c’est au Sénat que le projet de loi du Gouvernement a été rééquilibré. Nous verrons dans les prochaines semaines comment les deux chambres exerceront leur contrôle.

 

 

Cap Finistère : Faut-il voir dans la création d’une mission d’information, et non une commission d’enquête, une tentative d’empêcher l’Assemblée de jouer son rôle de contrôle ?  

 

Philippe Quéré : C’est de toute évidence un niveau de contrôle très inférieur. Il faut cependant préciser que le président de l’Assemblée nationale a indiqué que cette même mission pourrait se voir attribuées les compétences d’une commission d’enquête lorsque nous serons sortis de la pandémie et que cette mission orientera ses travaux vers l’analyse des causes et de la gestion de la crise et non plus sur le suivi des mesures prises par le gouvernement pendant l’état d’urgence sanitaire. Il serait aussi possible de relever que le pouvoir d’enquête "sur pièce et sur place" qui serait donné aux rapporteurs d’une commission d’enquête, en période de pandémie, serait peut-être difficile à utiliser et qu’il est préférable de le garder pour une période lors de laquelle il pourra être pleinement utilisé, d’autant qu’une commission d’enquête ne peut durer plus de six mois. Mais à l’inverse, il serait possible d’objecter à ce raisonnement que disposer dès maintenant de ce pouvoir permettrait à cette commission, sans que ses membres ne se déplacent, de se faire transmettre un très grand nombre de documents des administrations et du gouvernement. Il faudra juger sur pièce. Mais qui pourrait prendre le risque que nous ne fassions pas collectivement toute la lumière sur cette crise ? Nous mesurons bien que ne pas en tirer pour l’avenir toutes les leçons serait une atteinte à notre sûreté nationale. Je n’imagine pas que quiconque puisse faire obstacle à l’établissement de toute la vérité. Et s’agissant des parlementaires, cela sera précisément l’occasion pour eux de remettre au cœur de notre démocratie le Parlement.