Les parlementaires socialistes à l’Assemblée nationale et au Sénat ont engagé une procédure pour l’organisation d’un référendum d’initiative partagé visant à rétablir l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), en vertu de l’article 11 de la Constitution. 

Depuis plus d’un an, les socialistes dénoncent la suppression de l’ISF et son remplacement par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) qui ne concerne que les patrimoines immobiliers nets taxables de plus de 1,3 million d’euros. Les placements bancaires et financiers ainsi que les liquidités en sont exclus. 

Pour les socialistes, le rétablissement de l’ISF répond à une triple exigence : républicaine, sociale et démocratique. 

Les fondements de notre démocratie ont consacré, dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, la nécessité d’une contribution publique, d’un impôt que chacun paierait pour l’intérêt de la communauté. Cette justice fiscale est la condition sine qua non du consentement à l’impôt. 

Or, cette suppression, qui correspond à un cadeau fiscal de 3,2 milliards pour 1 % de Français les plus aisés, est intervenue en même temps que la baisse des APL (Allocations Personnalisées au Logement) et la hausse de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) pour 5 millions de retraités. 

Ce « deux poids, deux mesures » explique, en partie, le mouvement des gilets jaunes. D’ailleurs, le rétablissement de l’ISF revient très souvent dans les cahiers de doléances initiés par ce mouvement. Et, d’après un sondage IFOP, des 11 et 12 décembre 2018, 70 % des Français se disent favorables à cette mesure. Entendre cette demande relève de la responsabilité du gouvernement. Cependant, Emmanuel Macron oppose pourtant une fin de non-recevoir catégorique. 

Le référendum d’initiative partagé, inscrit dans la constitution en 2008 est donc le seul outil dont disposent aujourd’hui les parlementaires et les citoyens français pour contraindre le président de la République et le gouvernement à remettre en place l’ISF. Ces modalités d’application ont été votées en 2013. Il n’a, pour l’instant, jamais été utilisé. 

Deux conditions doivent être remplies. D’abord, une proposition de loi référendaire, signée par au moins 185 parlementaires, doit être déposée. Après vérification par le Conseil constitutionnel, le ministère de l’Intérieur est dans l’obligation d’ouvrir un site Internet pour recueillir, pendant neuf mois, les signatures d’au moins 10 % du corps électoral (soit près de 4,7 millions d’électeurs). 

Lorsque ces deux conditions sont remplies, le gouvernement a l’obligation d’organiser le référendum, sauf si l’Assemblée et le Sénat examinent dans les six mois la proposition de loi.

En savoir plus https://www.referendum-isf.fr/#/

 

Article publié dans le Cap Finistère n°1253 du 11 janvier 2019