« La garantie des Droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. » L’article 12 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen résume totalement l’esprit de l’avis sur les rapports entre Police et Population, adopté le 11 février par la CNCDH (Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme). 

Alors que vient de débuter le Beauvau de la sécurité et que la mobilisation pour le retrait de la loi de sécurité globale se poursuit, l’avis de la CNDCH revêt une importance particulière. 

La « politique du chiffre » et la réorientation des politiques publiques de sécurité axées sur la lutte contre la petite et la moyenne délinquances ont favorisé la dimension répressive de l’activité policière. La CNCDH appelle à une redéfinition des indicateurs de « performance policière » et des missions attribuées à la police, en revalorisant la dimension de service public de la police au « service de la population ». 

Pour reconstruire une relation privilégiée avec la population, la CNCDH recommande de restaurer une authentique police de proximité et d’améliorer l’accueil des usagers dans le cadre de « programmes d’action locale » élaborés et évalués avec les citoyens, incluant, si besoin, des services dédiés pour lutter contre les discriminations. 

La CNCDH considère qu’il est impératif de redéfinir les conditions d’intervention et d’usage de la force par les forces de l’ordre pour lutter contre les dérives policières. 

La CNCDH recommande une nouvelle fois d’engager une réflexion de fond sur l’encadrement légal et la pratique des contrôles d’identité, à l’origine d’un sentiment d’arbitraire et d’injustice au quotidien. 

La Commission alerte sur un dévoiement du pouvoir de verbalisation de la police à l’encontre de certaines catégories de la population, au nom de la « sauvegarde de l’ordre public ». 

Elle considère qu’il est aussi urgent de réencadrer les manifestations, qui ont donné lieu à un usage inédit de la force ces dernières années. Le nouveau Schéma national de maintien de l’ordre ne remplit pas l’objectif affiché de réinstaurer un dialogue effectif, entre police et manifestants, et laisse aux personnels de police de grandes latitudes pour exercer un pouvoir plus coercitif sur la population. La Commission rappelle que les méthodes d’intervention et d’interpellation doivent être strictement nécessaires, adaptées et proportionnées, notamment au regard de la liberté fondamentale de manifester. 

Pour la CNCDH, il est essentiel de maintenir la durée de formation initiale au moins à douze mois et de mettre au cœur des enseignements les notions de « service à la population » et de garantie des droits. Éthique, lutte contre les discriminations et les violences, fonctionnement de la justice, communication, sciences humaines doivent être également incluses dans les formations initiales et continues. 

Si les tâches qu’ils accomplissent au quotidien se sont complexifiées, les agents de police doivent pour autant rester exemplaires. 

Pour lutter contre l’impunité, dont bénéficieraient des agents de police, il est essentiel de garantir l’indépendance et l’impartialité du dispositif de contrôle. La CNCDH recommande notamment la mise en place d’une plateforme unique de signalements des manquements à la déontologie, commune au Défenseur des droits (DDD), à l’IGPN et l’IGGN. Le rôle du Défenseur Des Droits doit être renforcé. 

Les citoyens doivent être associés à l’évaluation de la qualité de l’accueil dans les services de police et informés des résultats des enquêtes. À des fins de transparence des interventions des forces de l’ordre, la CNCDH recommande d’imposer un affichage visible en toutes circonstances du numéro RIO (immatriculation de chaque agent) et de généraliser l’usage des caméras-piétons, tout en préservant le respect de la vie privée des personnes. 

La CNCDH rappelle enfin à tous les élus et les personnalités publiques leur responsabilité dans les propos qu’ils tiennent concernant les forces de l’ordre et qui peuvent contribuer à la défiance de la population, en particulier à l’heure des réseaux sociaux. 

Article publié dans le Cap Finistère n°1343 du 19 février 2021 

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