« Ce que les grandes entreprises ne paient pas, ce sont tous les autres qui le paient », a rappelé Olivier Faure, le 21 septembre, en ouverture de la conférence de presse commune pour présenter la proposition de loi sur les superprofits qui sera soumise à un référendum, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel.
AU mois de juillet, pour la loi sur le pouvoir d’achat, les élu.e.s de Gauche ont présenté des amendements pour taxer les profits exceptionnels des multinationales. Le gouvernement les a, systématiquement, tous refusés.
L’Espagne, l’Italie, l’Allemagne mettent en place des dispositifs et le secrétaire général de l’ONU appelle les États à en faire de même. Mais le gouvernement français préfère s’isoler sur la scène internationale plutôt que d‘admettre qu’il est particulièrement injuste de demander des efforts à tout le monde, sauf à ceux qui réalisent des superprofits.
Et pourtant le contexte justifie amplement cette contribution. Car, dans l’esprit des signataires, il n’est nullement question de mettre en place un système punitif mais bien d’apporter, avec ce mécanisme, plus de justice fiscale à un moment où l’ensemble des Français sont appelés à faire des efforts.
La proposition de loi qui sera soumise au Conseil constitutionnel sera intitulée : « Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises ».
Tous les mots ont été soigneusement choisis afin que ce texte puisse s’inscrire dans le cadre de l’article 11 de la Constitution, a expliqué Patrick Kanner, président du Groupe socialiste au Sénat.
Il s’agit d’une contribution temporaire, sur une partie des bénéfices réalisés par des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions d’euros.
La plupart des adversaires de cette contribution feignent d’ignorer ce qu’est un superprofit. « La définition est pourtant simple : il s’agit des profits exceptionnels réalisés par des multinationales par rapport à une période de référence, en l’occurrence, entre 2017 et 2019. » Le texte prévoit de prélever, de manière progressive, une contribution sur les superprofits : 20 % sur les sommes supérieures à 25 %, 25 % sur les sommes supérieures à 50 % et 33 % sur les sommes supérieures à 75 %.
Cette contribution pourrait rapporter près de 20 milliards à l’État, en sachant que les profits des entreprises du CAC 40 se sont élevés à 174 milliards d’euros en 2021.
Pour l’instant, 240 parlementaires ont signé cette proposition de loi. Il fallait recueillir 185 signatures. « Nous espérons, cependant, que d’autres parlementaires nous rejoindront », a précisé Olivier Faure.
Et maintenant ? Le Conseil constitutionnel doit valider ce texte. Ensuite, s’engagera le recueil des signatures. Il en faudra 4,9 millions. Objectif particulièrement ambitieux, mais néanmoins atteignable.

Article publié dans le Cap Finistère n°1406 du 30 septembre 2022

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