« Il est urgent d’améliorer la protection des travailleurs des plateformes qui sont de plus en
plus nombreux dans notre pays ! » Le 26 janvier, Jean-Luc Fichet est intervenu à la tribune du Sénat pour rappeler l’opposition du groupe socialiste au texte du gouvernement et de la majorité sénatoriale qui entérine insidieusement la création d’un tiers statut, alors même que l’« ubérisation » touche un nombre croissant de secteurs d’activité.
Le sénateur du Finistère a insisté en particulier sur son article 1er, « dont l’adoption aurait pour
effet d’entériner la création d’un tiers-statut pour les travailleurs des plateformes, alors même que le risque d’expansion du phénomène d’ubérisation pèse sur un nombre croissant de secteurs d’activités ».
Cette création est d’autant plus incompréhensible que, comme l’a rappelé Jean-Luc Fichet, « l’idée d’un tiers-statut recule dans la plupart des pays européens, à la suite de la
multiplication des décisions de justice reconnaissant le lien de subordination des travailleurs de ces plateformes, comme cela a été le cas en Grande-Bretagne, en Italie, en Espagne, en Allemagne ou encore, récemment, aux Pays-Bas. »
En France, dans un rapport publié en décembre 2020, Jean-Yves Frouin, ancien président de la Chambre sociale de la cour de Cassation, a également clairement écarté ce statut, en proposant de salarier les travailleurs des plateformes,
via le portage salarial ou une coopérative d’activité et d’emploi.
« C’est cette seconde option que nous préconisons depuis plusieurs années, afin de sécuriser la relation juridique des travailleurs tout en leur apportant de l’autonomie – ils y sont attachés – dans l’exercice de leur activité et en développant un modèle de plateforme numérique plus vertueux, s’inscrivant dans l’économie sociale et solidaire », a rappelé le
parlementaire.
Une proposition de loi, portée par Olivier Jacquin et dont Jean-Luc Fichet fut le rapporteur, prévoyait des mesures adaptées et efficaces, comme la possibilité pour les travailleurs d’intenter des actions de groupe, la présomption de salariat, dès lors que la majeure partie du revenu est issue de l’exploitation d’un algorithme et la capacité pour les prud’hommes de se prononcer sur les demandes de requalification et d’exiger la production des algorithmes utilisés.

Article publié dans le Cap Finistère n°1362 du 18 février 2022

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